Commentaires de l'AMMD au sujet du Projet de loi RADIOPROTECTION / CARNET RADIOLOGIQUE ELECTRONIQUE
1. L'AMMD estime que les patients devront donner leur consentement explicite pour chaque collecte systématique de leurs données de santé, que ce soit à destination du carnet radiologique, du DSP ou du registre national du cancer ou de toute autre collecte par les autorités administratives ministérielles ou par la CNS. L’AMMD estime que le PL sous rubrique ne respecte pas certains impératifs du règlement 2016/679 du parlement européen du 27 avril 2016 dont certains éléments sont repris en page 2.
2. Au sujet de la durée de conservation des données, il faut rappeler que dans l’écrasante majorité des cas, l’information médicale perd de sa pertinence et de son utilité au fur et à mesure du temps. Par ailleurs, la sécurité des données médicales est d’autant plus difficile à garantir que leur durée de conservation est longue. La sensibilité des données de santé reste par contre identique au cours du temps. Par conséquent, l'AMMD est d’avis que les informations médicales contenues dans le DSP et le CRE qui lui est rattaché devraient être conservées pour une durée limitée. Ceci est d’autant plus vrai que le règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE nous paraît incompatible avec la création d’un DSP selon le mode « opt-out ».
Pour l’AMMD, le DSP et le CRE doivent être des plateformes d’échanges et non des bases de données médicales de stockage.
3. La réalisation d’examens d’imagerie ionisants se fait essentiellement dans le secteur hospitalier.
L’AMMD souhaite donc que le CRE constitue une plateforme qui permette à l’ensemble des membres du corps médical (prescripteur et réalisateur) d’avoir accès pour tous les examens d’imagerie ionisants réalisés à l’hôpital :
- aux comptes-rendus,
- aux images radiologiques et
- à la dose ionisante cumulée par patient.
4. Les charges administrative et financière supplémentaires seront non négligeables pour le « médecin en cabinet libéral ». Elles constituent en outre une discrimination par rapport au médecin exerçant son activité à l’hôpital ce qui ne peut pas être toléré par l’AMMD.
5. L’extension du CRE aux examens d’imagerie non ionisants nous paraît abusive par rapport à la finalité du projet de loi sous rubrique.
6. La version des données structurées de la demande d’examen d’imagerie médicale élaborées par le groupe de travail « carnet radiologique électronique » ne nous paraît pas abouti. La demande d’examen devrait faire l’objet d’une discussion approfondie avec des représentants des médecins légitiment concernés. Nous nous proposons de saisir les sociétés savantes pour avis dans les meilleurs délais.
