Présentation de l’AMMD

Statuts

Association des Médecins et Médecins-Dentistes du Grand-Duché de Luxembourg
(anciennement : SYNDICAT MEDICAL)

Fondée en 1904
Statuts

Approuvés par l’Assemblée générale extraordinaire du 15 octobre 1961, homologués par jugement du tribunal civil de et à Luxembourg en date du 6 novembre 1961. Publiés au Mémorial, Recueil spécial des Sociétés et Associations, n° 94 du 12 décembre 1961, pp. 2098 – 2102. Modifiés par les assemblées générales du 28 novembre 1976 et du 4 février 1977, homologués par jugement du tribunal civil de Luxembourg en date du 2 mars 1978, modifications publiées au Mémorial C 1978 n° 117, pp. 4641 – 4644.
 

C H A P I T R E   I  :

Dénomination, objet, durée

Article 1er
L’association prend la dénomination de « Association des Médecins et Médecins-Dentistes du Grand-Duché de Luxembourg ( anciennement Syndicat médical, fondée en 1904 ) ».

Article 2
Le siège de l’association est établi à Luxembourg ; il peut être déplacé dans une autre localité du Grand-Duché par décision d’une assemblée générale extraordinaire statuant dans les conditions prévues à l’article 44 des statuts.

Article 3
La durée est illimitée.

Article 4
L’association a pour objet :

a) d’assurer par tous les moyens appropriés et dans l’intérêt supérieur du malade, le respect des principes fondamentaux d’une médecine libre et humaine, à savoir :

• indépendance professionnelle du médecin,
• libre choix du médecin par les malades,
• secret professionnel,
• liberté des prescriptions ;

b) de représenter le corps médical dans ses rapports avec les organismes de sécurité sociale, de négocier et de conclure en son nom et selon les directives déterminées par les assemblées générales des conventions collectives tarifaires obligatoires et d’en assurer la stricte application par les parties ;

c) de créer et d’entretenir entre ses membres des relations amicales, de maintenir le culte de la dignité professionnelle et des obligations d’étroite solidarité qu’elle leur impose dans leurs rapports mutuels, aussi bien que dans leurs rapports avec les malades et les collectivités diverses ;

d) d’assurer la défense des intérêts de ses adhérents, de les soutenir dans les conflits et les difficultés résultant de la pratique de la médecine ;

e) d’étudier en collaboration avec les pouvoirs publics et les collectivités diverses, l’élaboration des principes et l’application des mesures générales de médecine, d’assistance et de protection de la santé publique et de chercher la solution pratique de tous les problèmes ayant trait à l’exercice de la médecine ainsi que de collaborer au service médical d’urgence ;

f) de donner son avis sur toutes les questions relatives aux conditions d’accès et d’exercice de la profession de médecin ;

g) de faire réprimer toutes les usurpations et l’exercice illégal de la médecine.

L’association peut s’affilier à des organisations nationales et internationales.
 

C H A P I T R E II :

Membres, admission, démission, exclusion, cotisations

Article 5
L’association se compose de membres effectifs et protecteurs.

Des membres effectifs

Article 6
Pour devenir membre effectif et jouir de tous les droits et avantages prévus par les présents statuts, le candidat doit :

• être autorisé à exercer la médecine ou la médecine dentaire au Grand-Duché de Luxembourg et l’y exercer en fait ;
• adresser au secrétariat de l’association une demande écrite dans laquelle il déclare avoir pris connaissance des présents statuts et s’engage à s’y conformer ainsi qu’aux décisions de l’association.

Article 7
Le conseil d’administration statue sur l’admission des nouveaux membres.

L’admission sera consignée dans la liste des membres. En cas de refus d’admission par le Conseil, le candidat pourra se pourvoir devant l’assemblée générale, qui , lors de sa prochaine réunion, statuera définitivement à la majorité des membres présents, sur l’admission sollicitée.

Aussitôt admis par le Conseil d’administration, le membre entre en possession des droits statutaires et contracte les obligations prévues è l’article 8.

Article 8
Les obligations contractées par le membre de l’association sont :

a) le respect des engagements valablement pris par le conseil d’administration ;
b) l’engagement de se comporter vis-è-vis de ses confrères comme il désire que ceux-ci se comportent envers lui-même ;
c) l’abstention en clientèle de toute concurrence déloyale.

Article 9
Tout membre est libre de se retirer par démission expresse ou tacite.

Est réputée comme démission tacite :

• l’abandon définitif de la profession de médecin accompagné du non paiement de la cotisation ;
• le fait de ne pas avoir payé la cotisation un mois après deux mises en demeure par lettre recommandée, espacées d’un mois au moins.

Article 10
La qualité de membre se perd encore par l’exclusion ; celle-ci est proposée par le conseil d’administration après avoir entendu l’intéressé en ses moyens.
L’exclusion est prononcée par l’assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des voix, dans les cas suivants :

• si le membre n’observe pas les statuts et règlements ;
• s’il compromet les intérêts de la profession.

Le conseil d’administration, après avoir entendu l’intéressé en ses explications et statuant à la majorité des deux tiers de ses membres présents, tous ayant été convoqués par lettre recommandée indiquant l’ordre du jour, peut pour l’une des mêmes raisons, prononcer avec effet immédiat la suspension temporaire de l’affiliation d’un membre. Cette suspension prendra fin lors de la prochaine assemblée générale qui sera appelée à statuer sur l’exclusion de ce membre.

Article 11
Le membre démissionnaire ou exclu, de même que les héritiers du membre décédé n’ont aucun droit à la fortune de l’association et ne peuvent réclamer le remboursement des cotisations versées.

Article 12
La cotisation annuelle est fixée par l’assemblée générale, sans pouvoir dépasser 5.000,- francs à l’indice 100 du coût de la vie ( base 1948 ). La fixation se fait en rapport avec l’évolution des honoraires médicaux.

Des réductions de cotisation suivant les revenus professionnels individuels peuvent être fixées par l’assemblée générale. L’application de ces réductions et modalités individuelles appartient au conseil d’administration.

Article 13
Au sein de l’association, il peut être constitué des cercles locaux ou de certaines catégories professionnelles qui se réuniront à leur convenance pour discuter les questions les intéressant particulièrement et pour soumettre des propositions au conseil d’administration.

Article 14
Chaque cercle élit un président et un secrétaire.

Ils assurent la liaison entre le cercle et l’association et communiquent au président de l’association toutes les propositions prises en réunion du cercle.

A leur demande des questions spécifiques è leurs cercles seront portées à l’ordre du jour de la prochaine réunion du conseil d’administration. Un délégué du cercle pourra y assister.

Article 15
L’inscription des membres de l’association au cercle est obligatoire. Tout inscrit è un cercle doit être membre de l’association.

Article 16
Le secrétariat de l’association est à la disposition des cercles pour les menus travaux de secrétariat et de correspondance.


Des membres protecteurs

Article 17
Le conseil d’administration pourra admettre des membres protecteurs, qui par dons ou soutien moral auront bien mérité de la profession médicale. Le titre est purement honorifique.
 

C H A P I T R E III :

Assemblée générale

Article 18
L’assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an, au courant du dernier trimestre de l’année.

Article 19
Le conseil d’administration en fixera la date et l’ordre du jour.

Article 20
Les membres sont convoqués par lettre, au moins quinze jours à l’avance ; les convocations porteront l’ordre du jour.

Article 21
Le conseil d’administration pourra convoquer des assemblées extraordinaires chaque fois qu’il le jugera nécessaire. Les membres seront convoqués par lettre au moins trois jours àl’avance.

Article 22
A la suite d’une demande écrite lui parvenue de la part d’un dixième des membres, le Conseil doit convoquer, dans la quinzaine, une assemblée générale extraordinaire, contenant à l’ordre du jour, le motif de la demande.

Article 23
Les votes ont lieu par main levée sauf, si 1/10 des membres présents ou représentés décide d’appliquer le scrutin secret. Le scrutin secret est obligatoire pour les élections au conseil d’administration.

Le vote par procuration est autorisé.

Seul un membre de l’association peut être porteur de procuration. Il ne peut représenter qu’un seul confrère.

Article 24
Le procès-verbal de l’assemblée, après approbation par le conseil d’administration, pourra être publié en totalité, en résumé ou par extraits dans l’organe officiel de l’association.

Article 25
Les membres ont le droit de prendre connaissance, sans déplacement, des procès-verbaux.

Article 26
Les décisions sont prises à la majorité absolue des votants, si la loi ou les statuts n’en décident pas autrement.

Article 27
Les attributions de l’assemblée générale sont :

• entendre le rapport du conseil d’administration et contrôler la gestion ;
• nommer ou révoquer les administrateurs ;
• approuver les bilans et comptes annuels ;
• fixer les cotisations annuelles ;
• modifier les statuts et prononcer la dissolution de l’association en se conformant aux règles établies par la loi ;
• nommer trois réviseurs aux comptes ;
• voter des résolutions ou motions dont le projet de texte doit être présenté par le conseil d’administration par voie écrite aux membres au moins trois jours avant la date fixée pour l’assemblée générale. Si l’initiative de présenter pareille résolution ou motion provient d’un membre, il devra en faire tenir le texte au moins six jours avant celui fixé pour l’assemblée générale pour permettre au conseil d’administration de se conformer à ce qui précède ; dans pareille hypothèse la communication au conseil d’administration telle que précisée ci-dessus est obligatoire.

Toutefois, des amendements pourront être présentés lors de l’assemblée générale, ainsi que des motions et résolutions, sans que la procédure ci-dessus ait été observée, sous condition qu’ils se rapportent directement à un point de l’ordre du jour ayant fait l’objet d’une discussion à l’assemblée générale.
 

C H A P I T R E IV :

Administration

Article 28
L’association est administrée par un conseil d’administration composé de 15 membres, dont au moins

• 3 médecins omnipraticiens
• 3 médecins spécialistes
• 3 médecins-dentistes

Le conseil nomme dans son sein un bureau chargé des affaires courantes et composé de 3 à 7 membres, dont font partie obligatoirement le président et le secrétaire général. Le conseil peut coopter quatre membres dont un médecin-dentiste.

Les membres du conseil d’administration sont élus pour 4 ans. Le renouvellement du conseil d’administration se fait tous les 2 ans par moitié. Lorsque la totalité des mandats du conseil d’administration aura été renouvelée par un vote, la moitié plus un des membres dont le mandat viendra à échéance dans deux ans sont désignés au sort.

Lorsqu’un mandat devient vacant par décès, par démission ou exclusion, le candidat qui aux élections précédentes aura eu le plus de voix, mais au moins un quart de celles-ci, en finira le mandat.

S’il n’y a pas suffisamment de candidats remplissant les conditions exigées par le présent article, les postes restent vacants jusqu’à la prochaine assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

Une assemblée extraordinaire en vue d’élections doit avoir lieu dans l’espace d’un mois si plus d’un tiers des postes seront devenus vacants.

Les élections se font à la majorité d’au moins un quart des votants.

La convocation à l’assemblée indique les noms des membres sortants.

Les élections se font par vote secret à l’aide de bulletins de vote préparés par le secrétariat et marqués comme tel, chaque candidat ne pouvant recevoir qu’une seule voix par votant.

Si le nombre de candidats est inférieur au nombre de mandats à pourvoir ou si le quorum des voix, c’est-à-dire un quart des votants, n’est pas acquis, il sera procédé à d’autres tours de scrutin.

Le dépouillement des bulletins se fait immédiatement après le vote par un bureau de vote composé de 3 membres non candidats et désignés par l’assemblée.

Le résultat est proclamé immédiatement à l’assemblée.

En cas d’égalité de voix, il est procédé à un second scrutin de ballottage.

Article 29
Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Article 30
Le conseil élit le président à la majorité des voix et nomme dans son sein deux vice-présidents, dont un médecin-dentiste, un secrétaire, un secrétaire-adjoint, un trésorier.

Article 31
Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président ou sur demande de 3 membres. Tout membre du conseil est démissionnaire de droit, s’il est absent aux réunions sans motif valable pendant trois séances consécutives.

Article 32
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Chaque administrateur peut, par lettre ou télégramme, déléguer un autre membre du Conseil pour le représenter et voter en ses lieu et place. Le délégateur dans ce cas est réputé présent, toutefois, aucun administrateur ne peut ainsi représenter plus d’un membre du conseil et avoir plus de deux voix, une pour lui et une pour son mandant. Les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix : en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Article 33
Les délibérations du conseil d’administration sont consignées dans un procès-verbal détaillé, rédigé par le secrétaire et adressé à tous les membres du conseil d’administration. Le procès-verbal est approuvé par le conseil d’administration. Il pourra être publié dans l’organe officiel de l’association en totalité, en résumé ou par extraits.

Article 34
Le conseil d’administration a tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou les statuts à l’assemblée générale. Il statue notamment sur toutes acceptations de dons et legs, emprunts et placements de fonds.

Article 35
Pour engager l’association à l’égard des tiers, les actes du conseil d’administration doivent porter la signature du président ou à défaut d’un vice-président et du secrétaire et à défaut du secrétaire-adjoint ou un autre membre du conseil d’administration.

Pour les affaires courantes la seule signature du président ou du secrétaire est suffisante.

Les dépenses supérieures à 10.000,- francs ( indice 100 ) doivent être approuvées par le bureau.

Toutes les dépenses sont ordonnancées par au moins deux membres du conseil d’administration, choisis parmi le président, les vice-présidents, le secrétaire général et le trésorier.

Les comptes du bulletin d’information et du fonds de secours sont tenus séparément et les dépenses en sont ordonnancées par les membres désignés à cet effet par le conseil d’administration.

Article 36
Les actions judiciaires tant en demandant qu’en défendant sont suivies au nom du Conseil d’administration à la diligence du président, en cas d’empêchement, par le remplaçant désigné par lui.

Article 37
Le conseil d’administration soumet tous les ans à l’approbation de l’assemblée générale un compte de l’exercice écoulé et le budget du prochain exercice, y compris les comptes du bulletin d’information et ceux du fonds de secours.

Article 38
Le conseil d’administration a le pouvoir :

d’instituer des commissions consultatives chargées d’étudier les problèmes désignés par lui et de soumettre des propositions en conséquence ; la composition de pareilles commissions est à déterminer par le conseil d’administration qui en désignera notamment le président ; les membres de la commission peuvent s’adjoindre en outre des experts ; les uns et les autres doivent recevoir l’approbation du conseil d’administration ;

d’arrêter le ou les règlements intérieurs de l’association fixant les détails de son fonctionnement, en concordance avec les présents statuts et les dispositions légales et réglementaires. Ces règlements doivent être approuvés, modifiés et abolis par la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres.

Les membres de l’association s’engagent à en observer les dispositions.
 

C H A P I T R E V :

Fonds social

Article 39
Le fonds social se compose de l’ensemble des biens, meubles et immeubles, acquis par l’association. Il est alimenté par les cotisations, souscriptions, subsides, amendes, dons, legs et par toutes autres sources légales.

Article 40
Les comptes sont tenus à jour par le trésorier et clôturés chaque année au 31 octobre. Ils doivent être soumis par les soins du trésorier à l’inspection des membres au siège social pendant les huit jours qui précèdent l’assemblée générale statutaire. Après contrôle et approbation par les réviseurs aux comptes, ils sont soumis à l’assentiment de l’assemblée générale.

Article 41
Le conseil d’administration peut constituer un fonds de secours destiné à secourir les membres conjoints et alliés nécessiteux des membres ou anciens membres de l’association.

Il sera géré par un comité de cinq personnes désignées à cet effet par le conseil d’administration.

Ce fonds sera alimenté par des dons, des legs, des cotisations, des honoraires cédés, ainsi que pour toutes autres sources légales.
 

C H A P I T R E VI :

Année sociale

Article 42
L'année sociale commence le 1er octobre et finit le 30 septembre.
 

C H A P I T R E VII :

Comité arbitral

Article 43
Pour juger des différends professionnels entre membres, il sera constitué au sein de l'association un comité arbitral dont l'organisation et les pouvoirs seront fixés par un règlement d'ordre intérieur. Tout membre, par le fait d'accepter les présents statuts, s'oblige à signer et à respecter le règlement du Comité arbitral.  
 

C H A P I T RE VIII :

Modification aux statuts.
Dissolution, liquidation.

Article 44
Les modifications aux statuts se feront d'après les règles établies par la loi du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif.

Article 45
La dissolution de l'association peut être prononcée par l'assemblée générale en se conformant à la loi du 21 avril 1928. Dans ce cas, l'assemblée générale, en exécution de la même loi, déterminera la destination des biens de l'association.

Article 46
Les dispositions de la loi du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif sont applicables à tous les cas non prévus par les présents statuts.

Pour l'Association des Médecins et Médecins-Dentistes du Grand-Duché de Luxembourg ( anciennement Syndicat Médical, fondée en 1904 )

Déposé au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, le 17 novembre 1961 et le 12 avril 1978.