Commentaires de l’AMMD au sujet du DSP (dossier de soins partagé) et la durée de conservation des documents qui y sont attachés

LES DEUX REVENDICATIONS PRINCIPALES DE L'AMMD

1 - Le temps de conservation des documents de santé sur cette plateforme :

En l’absence de tout critère objectif précisant les notions « utile et pertinent », l’AMMD est
d’avis que le délai de conservation des documents devrait être de 2 ans maximum. En effet, la
plupart des documents perdent rapidement leur pertinence et leur utilité avec le temps mais
pas leur sensibilité !

2 - Les conditions d’ouverture du DSP

En conséquence, l’AMMD revendique que la procédure d’ouverture du DSP se fasse après accord
explicite et éclairé de la personne concernée, comme c’est d’ailleurs la règle en matière d’information par les médecins. En effet, il n’est pas acceptable que le pouvoir public décide de la création d’une base de données de santé et que le même pouvoir public se cache derrière le colloque singulier entre le prestataire et son patient pour l’informer dignement.