Avis de l'AMMD sur l'AP de loi hospitalière
L'AMMD :
1. revendique la présence des services de base dans chaque établissement hospitalier.
2. propose un calcul du nombre de lits par établissement hospitalier proportionnel à la population résidente et non résidente couverte et s'oppose à un chiffre fixe imposé par une loi.
3. revendique une définition précise des services nationaux et demande qu’ils soient obligatoirement cogérés par les quatre groupes hospitaliers, y compris au niveau d'un conseil d'administration séparé dans lequel les quatre groupes hospitaliers sont représentés.
4. n’approuve pas le concept actuel de centre de compétence et continue à s’opposer à la notion de filière de soins.
5. revendique la création d’entités distinctes spécifiquement dédiées à la chirurgie ambulatoire et ceci dans chaque établissement hospitalier.
6. s'oppose toujours à la notion de médecin coordinateur imposé par la hiérarchie hospitalière et demande que les médecins hospitaliers puissent nommer eux-mêmes leur médecin coordinateur.
7. revendique avec la plus grande insistance une représentation effective et permanente des conseils médicaux dans l'organisation hospitalière, comportant une présence obligatoire au sein du conseil d'administration des établissements et un accès aux données clés aussi bien en ce qui concerne l'activité médicale ainsi que les ressources humaines des autres professions de santé, l'occupation des lits et des plages d'activité médicale, la revue des dotations financières de l'établissement ainsi que les organigrammes médicaux.
8. exige que toute réglementation et toute procédure censées être opposables aux médecins soient non seulement avisées mais surtout approuvées par le conseil médical.
9. propose de documenter l’activité médicale moyennant les classifications internationalement reconnues, à savoir ICD 10CM et ICD 10PCS.
10. exige une rémunération juste des gardes et astreintes légalement imposées aux médecins.
11. défend avec insistance le statut libéral des médecins. Sans s’opposer au principe du calcul de coûts globaux, l’AMMD insiste sur la facturation séparée des honoraires médicaux purs.
12. demande avec insistance la création d'un fonds d'indemnisation des dommages sans faute.
