Avis du Collège Médical sur l'AP de loi hospitalière
Conclusion
Vis-à-vis du projet de règlement grand-ducal établissant le plan hospitalier de fin 2014, le College medical constate peu de changements respectivement d'améliorations pour la planification hospitalière dans le projet de loi sous avis. Se pose la question, comme déjà énoncé dans la remarque préliminaire, s'il est, dans les conditions actuelles, opportun de fixer pour une planification à long terme, par une loi, le nombre maximum autorisable d'établissements hospitaliers, de lits, de services, de centres de compétences etc.
Le Collège medical reste par ailleurs d'avis qu'il est indispensable que chaque centre hospitalier (4) dispose de tous les services de base de la médecine et de la chirurgie et il est donc en consequence illogique de vouloir limiter les services de chirurgie vasculaire à 2, de neurovasculaire à 3, de pneumologie à 3 et d'urologie à 3. Ceci nécessitera d'amputer l'un ou l'autre établissement hospitalier d'un, voire de deux services dont il dispose déjà actuellement.
Le maintien de ces services de base correspond à une reelle nécessité pour pouvoir exercer et pour faire bénéficier le patient d'une médecine de qualité et ne constitue pas une entrave au principe du « pas tout partout »
Le College medical éprouve toujours des difficultés avec la definition des centres de compétences et des pathologies ou groupes des pathologies s'y rapportant.
De nombreuses dispositions sont encore à préciser par la prise de règlements grand-ducaux (cf. articles 6, 10, 17, 22, 25, 28, 30, 33, 34, 37, 38, 39, 40, 53) risquant - comme on le sait bien - de tarder, alors que leur execution semble particulièrement importante en ce qui concerne les médecins coordinateurs, les conseils médicaux, les pharmacies, les laboratoires
Ceci dit, le College medical est d'avis que le projet de loi sous avis soumet le secteur de la santé et spécialement l'hospitalier à un contrôle et dirigisme restrictif excessif.
Le projet ne cite pas le cadre nécessaire e un juste équilibre entre la nécessité de planification et de prédictibilité recherchées par les autorités compétentes pour les besoins sanitaires e long terme et une autonomie accrue pour les unites hospitalières individuelles, leur permettant de s'adapter rapidement à des changements de besoins survenus 6- court terme, telle qu'elle existe, rappelons-le, dans des structures privées.
Le projet ampute le secteur hospitalier des possibilités de pouvoir tenir le pas avec la concurrence du secteur hospitalier outre frontières et dans la grande region.
Le but ambitionné d'une planification hospitalière dans une logique économique tout en garantissant une optimisation de la qualité des soins semble difficilement à portée moyennant les mesures projetées.
