Communiqué Contrat de Collaboration - Rehazenter

                                                                                     Luxembourg, le 12 juillet 2022

COMMUNIQUÉ

À la suite du conflit opposant un médecin psychiatre au Rehazenter, au sujet des modalités de
sa collaboration et de sa contribution financière, et de la prise de position publique y relative
de Madame la Ministre de la Santé, l’AMMD tient à préciser certains éléments :
Les relations contractuelles entre les médecins libéraux agréés et les établissements
hospitaliers se font sur base d’un contrat dit « de collaboration ».

Ce contrat doit correspondre à un contrat-type dont le contenu minimal est à définir d’un
commun accord par l’AMMD et la Fédération des hôpitaux (FHL). Un tel contrat-type avait été
négocié entre la FHL et l’AMMD en 2004. Depuis lors, aucune autre négociation n’a eu lieu et
comme ce contrat-type n’est pas contraire aux dispositions de la nouvelle loi hospitalière de
2018, il reste en vigueur. En tout état de cause, une éventuelle rétribution financière du
médecin vers l’hôpital n’y est pas expressément prévue. Elle serait d’ailleurs contraire à
l’article 32 du Code de déontologie médicale, pris dans les formes légales et valant donc loi,
aucune autre disposition légale ne prévoyant pareille rétribution. En outre, l’article 20 de la
loi modifiée de 1983 sur l’exercice de la profession de médecin l’interdit formellement et
déclare nulle pareille convention, à l’exception des médecins salariés du CHL et ceux des
associations de médecins.

Toutefois, et malgré l’engagement des représentants des médecins et des hôpitaux, force est
de constater que certains établissements hospitaliers ont, progressivement et à degré
variable, modifié et outrepassé unilatéralement le contenu de ce contrat-type. En particulier,
d’après les informations publiques disponibles, le Rehazenter a voulu imposer une rétribution
financière fixée à 20 % au motif avancé que le médecin concerné utiliserait des locaux de
consultation et autres services de l’institution dans le cadre de son activité médicale.
L’AMMD s’étonne que le Rehazenter estime qu’un médecin doive contribuer au financement
d’une structure étatique hébergeant pour l’essentiel des patients peu mobiles et gravement
atteints suite à une maladie ou un accident. Il est aberrant qu’une institution hospitalière,
entièrement financée par le denier public, fasse contribuer un prestataire à son financement.

Il est cependant possible et acceptable qu’un contrat de location, spécifique et distinct du
contrat de collaboration, pour un local de consultation, soit conclu entre la structure et le ou
les médecins concernés. Les deux sortes de contrats sont régis par des règles différentes. C’est
le modèle couramment retenu par les autres établissements hospitaliers privés.2
Il résulte de ce qui précède que l’AMMD s’oppose formellement à toute rétribution
financière des médecins aux établissements hospitaliers, qu’elle soit imposée par une
disposition du contrat de collaboration ou par une disposition légale. Une telle rétribution
n’est pas justifiée et elle met en dépendance directe et totale le médecin face à l’institution.
Elle constitue ainsi un danger pour la liberté thérapeutique des médecins au détriment des
patients.

Les propos télévisés infondés et incorrects de Madame la Ministre de la Santé du 7 juillet
dernier sur RTL, cherchent à justifier et à excuser l’action du Rehazenter pour instaurer un tel
mécanisme dans un contrat non négocié.

Ces affirmations ne sont cependant pas couvertes par le cadre déontologique, ni par le cadre
légal, et sont dès lors à rejeter.

(s) Le conseil d’administration