Communiqué AMMD : Une atteinte politique à la cause syndicale

Communiqué à la presse
27.11.2017

Une atteinte politique à la cause syndicale

Le projet de loi hospitalière 7056 a été largement critiqué par l’AMMD qui a dû réagir afin d’informer le grand public des dangers qu’il comportait. Le projet tel qu’initialement déposé à la Chambre des Députés, a été fortement influencé par et vers une administration rampante de la médecine hospitalière, et ce au grand détriment des patients et de leur relation de confiance envers leurs médecins. Le projet de loi avait été rédigé sans concertation préalable avec l’AMMD parce qu’il entendait, par des motifs économiques, mettre sous tutelle les médecins hospitaliers. Suite et grâce aux interventions et à la large mobilisation politique de l’AMMD, le projet de loi incohérent a été reformulé voire réformé au bout de dizaines de réunions en Commission de la Santé. Finalement, le projet de loi initial de la Ministre de Santé n’a été rien d’autre qu’une base de travail immature et mal rédigée.
Les interventions diverses et répétées de l’AMMD font preuve que le domaine hospitalier est un des champs clés de sa compétence. L’AMMD a joué depuis des décennies un rôle essentiel pour sauvegarder les intérêts élémentaires des patients et pour éviter des lois hospitalières mal orientées et en panne d’idées novatrices.
L’AMMD reste ainsi perplexe devant les démarches politiques entreprises durant tout le processus législatif du projet de loi hospitalière, visant l’exclusion du syndicat médical, à savoir l’AMMD, du milieu hospitalier.
Le corps médical a été, depuis le début de la procédure du projet de loi sous rubrique, systématiquement tenu à l’écart des discussions par les responsables politiques avec des méthodes douteuses, qui ont trompé à la fois la classe politique et le grand public quant à la position de l’AMMD critiquant le projet sous maints égards. La seule finalité d’un tel stratagème ne pouvait être que celui de briser une force syndicale fédérative. Celle-ci avait réussi à rectifier les chapitres les plus insensés et dangereux d’un projet de loi conçu à l’écart des intérêts des patients.
C’est aussi dans cet esprit que se situe la démarche récente et voulue d’écarter définitivement l’AMMD des futures négociations des contrats de collaboration pour médecins hospitaliers par une modification de l’article 32 du projet de loi.
L’AMMD s’interroge si tous les membres du Conseil d’État sont bien conscients de la portée des deux derniers avis émanant de la Haute Corporation (26.09.2017 et 21.11.2017) aboutissant à démanteler le rôle d’un syndicat dont la représentativité n’est pas à mettre en doute. Que cette initiative soit commanditée par des responsables d’un parti à la couleur rouge est particulièrement troublante. Les liens évidents avec le parti responsable du projet de loi témoignent d’une apparente volonté politique autoritaire de porter atteinte à la cause syndicale.
Dans leur raisonnement sur les attributions de la Conférence nationale des conseils médicaux, en se référant au texte du projet de loi qui attribue à celle-ci l’objet de collaborer activement à toutes modifications de l’organisation de la médecine hospitalière (article 32), les auteurs du premier avis complémentaire s’adonnent à une interprétation politique libre de cet objet en postulant que l’établissement de règles concernant des modalités de collaboration entre médecins libéraux et hôpitaux font partie des modifications de l’organisation de la médecine hospitalière, telle que prévues par la loi. Ils ouvrent ainsi la voie à la proposition d’amendement préparée par la Ministre de la Santé remplaçant l’AMMD par la Conférence nationale des conseils médicaux dans toute interaction syndicale en milieu hospitalier. Par cette manoeuvre est ainsi soutenue la volonté politique de certains pour scinder le corps médical et de l’affaiblir par là.
D’un coup de plume, les auteurs de l’avis complémentaire du Conseil d’État contribuent ainsi à attribuer à la future Conférence nationale des conseils médicaux des compétences de négociateur de contrat de collaboration. Telle attribution syndicaliste de la CNCM n’a jamais fait ses preuves et les conseils médicaux continuent à estimer que leur rôle doit se limiter à la collaboration et à l’organisation médico-technique de l’hôpital et non pas celui de s’occuper de problèmes juridiques, tels la discussion avec la FHL du contenu des contrats liant les médecins à l’hôpital. La solution préconisée par la Ministre de la Santé et approuvée comme « décision politique » par la Haute Corporation fait fi de l’essence même de tout syndicat, en l’occurrence sa force de s’organiser et sa force de représentativité.
La manipulation de la Haute Corporation pour des mobiles de politique politicienne, la tromperie des membres de la Commission de la Santé lors du vote de l’amendement en question, voulant diviser le corps médical et affaiblir l’AMMD, demandent une dénonciation ferme avec des conséquences politiques certaines. La manière de l’élaboration du projet 7056 donne un message très inquiétant à chaque syndicat du Luxembourg. Dorénavant, tous les syndicats doivent craindre que le pouvoir politique les rendra muets si leurs messages dérangent.
Le projet de loi dans sa version actuelle est contraire aux principes de la liberté d’association et d’ailleurs contraire aux principes devant protéger tous les travailleurs définis par l’Organisation Internationale du Travail, notamment dans ses conventions CO 87 (article 3) et CO 98 (voir surtout l’art. 2 al. 2) ratifiées par le Grand-Duché du Luxembourg, qui protègent l’activité d’organisations syndicales et interdisent l’immixtion des autorités, directement ou indirectement, dans cette activité.
L’AMMD estime que le vote de cette loi par le parlement signifierait qu’une pierre angulaire d’un État de droit serait brisée. Elle fait appel aux autres syndicats pour s’associer à ses protestations et rejoindre cette cause dans l’intérêt général.
Le Conseil d’administration de l’AMMD