EDITORIAL Le Corps Médical Octobre 2017

Chères consoeurs, chers confrères,

Au sujet de la nouvelle loi hospitalière, le Conseil d’État vient de publier son avis complémentaire.
L’AMMD constate qu’il reste à clarifier parmi d’autres, le sujet capital des contrats type entre les médecins libéraux et leur hôpital d’agrément, pierre angulaire réglant les relations entre l’hôpital et le médecin à part les indications de la loi elle-même.

DSP : respecter les droits des patients

En ce qui concerne d’autres adaptations légales ou règlementaires en cours, il faut citer le projet de règlement (RGD) du dossier de soins partagé (DSP). Comme vous le savez, le DSP est actuellement déployé en phase pilote pour les médecins référents et leurs patients souffrant d’une affection de longue durée ayant activé leur DSP. Alors que cette phase pilote n’a pas été évaluée correctement, un avant-projet de RGD précisant les modalités et conditions de mise en place du DSP a été approuvé par le conseil de gouvernement en date du 15 septembre. Il y est prévu l’ouverture d’un DSP pour chaque assuré. Ceci sans son consentement explicite et une durée de conservation des données médicales de 10 ans!

Face au constat que le comité de gérance de l’Agence e-santé n’a même pas pu aviser le texte, nous avons décidé de quitter la dernière réunion dudit comité. Nous estimons qu’il aurait été indispensable que le comité discute d’une proposition de texte avant que le texte ne soit déposé.

Depuis le début, l’AMMD défend une finalité de plateforme d’échange de données médicales avec partage des informations utiles et pertinentes, comme le définit la loi. Nous estimons en outre que la loi ne prévoit pas d’ouverture automatique du DSP pour chaque patient et nous pensons qu’il est légitime de laisser au patient le choix d’adhérer ou non au DSP qui, faut-il le rappeler, constitue une cloud de données de santé hautement sensibles. Nous n’en resterons pas là et allons tout mettre en oeuvre pour qu’un débat public puisse enfin émerger sur un sujet aussi sensible que la collecte de données de santé à l’échelle de l’ensemble d’une population et ceci sans demander leur consentement explicite.

Une autre contrainte administrative sera la fameuse comptabilité en partie double. Dans ce numéro vous pourrez prendre connaissance de la circulaire du 15/9/2017 à ce sujet et qui s’imposera malheureusement dès le 1er janvier 2018 à l’ensemble des professions libérales dont les médecins et les médecins-dentistes. Par la même occasion nous vous invitons à participer à une soirée d’information qui sera présentée par la fiduciaire des PME et qui aura lieu le 7 novembre 2017 dans les locaux de LALUX. Les détails seront affichés sur le site internet de l’AMMD. Lors de cette séance d’information, nous espérons pouvoir vous donner des détails pratiques pour faciliter la mise en route de cette nouvelle contrainte administrative de taille.

La liberté thérapeuthique mise en péril

En cette rentrée, les relations de l’AMMD avec la CNS se sont tendues sur de nombreux dossiers. Nous devons vous informer de toute une série de litiges qui nous opposent aux administrations de la Sécurité sociale mais également au ministre de la Sécurité sociale en personne.

Tout d’abord, la société luxembourgeoise d’orthopédie et de traumatologie (SLOT) a informé l'AMMD que le ministre de la Sécurité sociale en réponse à une question parlementaire concernant le déremboursement à partir du 1er octobre 2016 des injections à base d'acide hyaluronique utilisées dans le traitement de l'arthrose était motivé par un risque non négligeable d'effets indésirables graves pour les patients et par un intérêt thérapeutique insuffisamment établi. Pourtant 5700 patients ont bénéficié de ce type de traitement pour l'année 2015. L'AMMD, la SLOT ainsi que la société luxembourgeoise de rhumatologie (SLR) ne peuvent pas tolérer une telle déclaration qui a faussement alarmé les patients et remis en cause le professionnalisme des médecins concernés. Dans le présent numéro du Corps médical, vous pourrez lire les déclarations respectives des deux sociétés savantes.

Le déremboursement de l’acide hyaluronique est un exemple parmi d’autres qui démontre que la CNS opère ses changements de statuts en toute opacité et sans aucune concertation avec l’AMMD ou les sociétés savantes, allant à l’encontre des intérêts des patients et du principe de la liberté thérapeutique ancré dans le Code de la Sécurité Sociale et dans la Convention.

Par ailleurs, le Collège médical et l'AMMD ont été fortement interpellé par une réponse publique du ministre de la Sécurité sociale au sujet du refus d’installation de 4 appareils d’Imagerie à Résonance Magnétique (IRM) supplémentaires, afin de réduire les temps d’attente devenus légendaires pour pouvoir passer un tel examen. (cf. article du Wort du 9.9. résumant une réponse à une question parlementaire à ce sujet : « Wartezeit nicht um jeden Preis kürzen »). Le Collège médical et l’AMMD ont ainsi cosigné un communiqué pour justifier l’utilité de recourir à cette
technique d’imagerie non-ionisante au grand bénéfice des patients.

Mais les conflits s’étalent également sur bien d’autres terrains. En particulier, de nombreux confrères chirurgiens ont été confrontés ces derniers mois à des refus récurrents de remboursement pour motif de soi-disant « erreurs » de facturation qui relèvent très souvent de l’arbitraire. Si la vitesse de mise à jour des nomenclatures pèche par une inertie certaine, il n’est pas acceptable que les patients en souffrent. Ensuite, l’AMMD ne peux accepter que de nombreux médecins se voient refuser leurs factures au moment où la mise à jour a été entamée et au moment où l’AMMD a pris l’initiative de demander aux sociétés savantes de faire des propositions concrètes. Nous tenons d’ailleurs à remercier les nombreuses sociétés qui ont répondu à l’appel et l’AMMD fera tout pour que cette situation incongrue cesse.

Convaincue de la volonté du CMSS et de la CNS de stigmatiser le corps médical, l’AMMD a vivement protesté auprès du président de la CNS. Le courrier est également publié dans le présent numéro du Corps médical.

Chère Consoeur, Cher Confrère, nous voulons vous informer que l’ambiance générale avec laquelle les responsables de l’AMMD sont confrontés, ne permet pas de doute et mène d’une manière univoque au diagnostic : les prérequis pour tout conventionnement obligatoire supposant une négociation équitable entre partenaires sont bafoués. La conséquence en est que les patients sont de moins en moins bien soignés par restriction de moyens nécessaires aux médecins et médecins-dentistes, alors qu’aucune contrainte économique ne justifie l’amputation progressive d’une liberté thérapeutique pourtant utile et nécessaire. Ce constat dure trop longtemps déjà mais la situation s’est manifestement encore détériorée les récents mois.

L’AMMD agira !

Bonne lecture !

Dr Schmit Alain                                              Dr Steichen Guillaume