Avis du Collège médical sur le projet de loi relatif aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière

Conclusion

Vis-à-vis de l’avant-projet de loi de janvier 2016, avisé par lui le 29 mars, le Collège médical constate quelques changements respectivement améliorations pour la planification hospitalière dans le projet de loi sous avis.

Mais se pose toujours la question, comme déjà énoncé dans la remarque préliminaire, s’il est, dans les conditions actuelles, opportun de fixer pour une planification à long terme, par une loi, le nombre maximum autorisable d’établissements hospitaliers, de lits, de services, de centres de compétences etc., même si le nombre autorisable a entretemps été révisé vers le haut, ce qui montre bien l’incertitude dans laquelle nous nous trouvons dans la planification même à court et moyen terme : en dedans de quelques mois il a été jugé nécessaire de réviser le nombre de lits vers le haut, de rajouter encore une pathologie susceptible de bénéficier du statut de réseau de compétences, de ne plus fixer dans la loi le nombre d’équipement lourd et coûteux , mais de le soumettre à un règlement grand-ducal, plus flexible etc. Le Collège médical apprécie que l’auteur du projet ait suivi l’avis unanime de tous les concernés - qui aurait dû être la logique même dès le projet de règlement grand-ducal initial voire de l’avantprojet - que tout hôpital doive disposer de tous les services de base de la médecine et de la chirurgie, et qui peuvent maintenant être autorisés.

Malheureusement il en reste toujours dans ce projet qui se voient limités sur un, deux ou trois sites seulement (chirurgie plastique, ophtalmologie, chirurgie du rachis, chirurgie vasculaire, neurovasculaire…) Ceci nécessitera d’amputer l’un ou l’autre établissement hospitalier d’un, voire de deux services dont il dispose déjà actuellement. Le maintien de ces services de base correspond à une réelle nécessité pour pouvoir exercer et pour faire bénéficier le patient d’une médecine de qualité et ne constitue pas une entrave au principe du « pas tout partout » Le Collège médical éprouve toujours des difficultés avec la définition des centres de compétences renommés maintenant en réseaux de compétences et des pathologies ou groupes de pathologies s’y rapportant. Comme suggéré dans le commentaire de l’article 30 y relatif, il propose de retirer cet article du projet et de le remplacer par des dispositions fixées par règlement grand-ducal. Le Collège médical prône la présence de la profession médicale dans les organismes de gouvernance des hôpitaux et il insiste d’y remédier comme il est stipulé dans les commentaires aux articles y relatifs (31, 34, 51). Enfin l’ouverture de la voie, prévue dans ce projet, de faire participer financièrement les médecins hospitaliers aux charges des établissements, constitue un vrai no-go, pour les raisons évoquées dans le commentaire de l’article 35 y relatif : le financement des hôpitaux (infrastructure et frais de personnel) et de la médecine (séjours hospitaliers, « passages » en unité technique, frais variables, honoraires médicaux…) au Luxembourg est imputable intégralement à l'État et à l'organisme de sécurité sociale (CNS). De nombreuses dispositions sont encore à préciser par la prise de règlements grand-ducaux (cf. articles 6, 10, 17, 22, 25, 28, 30, 33, 34, 37, 38, 39, 40, 53) risquant - comme on le sait bien - de tarder, alors que leur exécution semble particulièrement importante en ce qui concerne les médecins coordinateurs, les conseils médicaux, les pharmacies, les laboratoires, … Ceci dit, le Collège médical est d’avis que le projet de loi sous avis soumet le secteur de la santé et spécialement l’hospitalier à un contrôle et dirigisme restrictif excessif. Le projet ne crée pas le cadre nécessaire à un juste équilibre entre la nécessité de planification et de prédictibilité recherchées par les autorités compétentes pour les besoins sanitaires à long terme et une autonomie accrue pour les unités hospitalières individuelles, leur permettant de s’adapter rapidement à des changements de besoins survenus à court terme, telle qu’elle existe, rappelonsle, dans des structures privées. Le projet ampute le secteur hospitalier des possibilités de se développer au même rythme que la concurrence du secteur hospitalier outre frontières et dans la grande région. Le but ambitionné d’une planification hospitalière dans une logique économique tout en garantissant une optimisation de la qualité des soins semble difficilement à portée moyennant les mesures projetées