Avis AMMD - Conseils Médicaux

Dans l’intérêt des patients et par les motifs suivants, les conseils médicaux du pays ensemble avec l'AMMD s’opposent avec force au projet de Loi dans sa forme présente :

1. Une gouvernance hospitalière guidée par des considérations économiques dirigée contre les médecins finira par opprimer les intérêts légitimes de leurs patients.

Nous revendiquons pour les conseils médicaux :

• que leur implication soit effective et permanente dans l’élaboration des organigrammes médicaux, les nominations des médecins ainsi que l’organisation médicale et l’attribution des différentes ressources humaines et/ou matérielles,
• que leur accès soit garanti aux données-clés sur l'activité et l’organisation médicale,
• que leur présence soit obligatoire au sein du conseil d'administration des établissements.
• Les médecins coordinateurs doivent être désignés par les médecins hospitaliers et représenter ces derniers dans leurs interactions avec l’hiérarchie hospitalière.
• Toute réglementation interne et toute procédure opposable aux médecins ne doivent non seulement être avisées mais aussi approuvées par le Conseil médical de l’établissement en question. Les standards thérapeutiques doivent être élaborés en consensus avec les médecins concernés.

2. Chaque établissement hospitalier participant au rôle de garde doit disposer de tous les services médicaux de base dûment autorisés.

3. Le nombre de lits aigus, de lits de moyen séjour et emplacements de chirurgie ambulatoire autorisables, doivent être proportionnels à la population cible et ne doivent pas être imposés par un chiffre fixe.

4. Les services nationaux et les réseaux de compétences doivent être :

• limités aux seules activités légitimement concentrées sur base d’arguments scientifiques,
• co-gérés par les quatre groupes hospitaliers, avec représentation des médecins de chaque établissement,
• ouverts aux agrégations de tous les médecins ayant la qualification requise.

5. La chirurgie ambulatoire doit bénéficier dans chaque établissement hospitalier d’entités distinctes et spécifiquement dédiées, sans quoi les gains d’efficience organisationnels et qualitatifs ne peuvent pas être atteints.

6. Toute garde sur place imposée par la Loi est un service public qui devra bénéficier des dotations publiques conséquentes.

7. La facturation séparée des honoraires médicaux purs n’est pas négociable, ce qui est parfaitement compatible avec le calcul ultérieur des coûts globaux par patient.

8. La loi du 24 juillet 2014 sur les droits et obligations des patients implique la création urgente d'un fonds d'indemnisation des dommages sans faute médicale.

« Les médecins sont respectés s’ils sont savants, cultivés, humanistes et prêts à faire la démonstration de leur efficacité dans les domaines techniques et cliniques. Il existe une tendance, chez nos politiques et nos économistes de faire de nous des techniciens plus faciles à administrer. Ne tombons pas dans cet écueil ».

Professeur Bernard Guiraud-Chaumeil

Ancien Professeur de Neurologie
Ancien Président de la Société Française de Neurologie
Ancien Chef de service CHU Toulouse
Ancien Doyen de la Faculté de Médecine de Purpan (Toulouse)
Ancien Membre du Collège de la Haute Autorité de la Santé Ancien Président de l’agence nationale d’accréditation et d’évaluation de la Santé